- Compétences - Conséquences de la loi NOTRe du 15 août 2015

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Structured data parsed from Wikipedia. Conséquences de la loi NOTRe du 15 août 2015 La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République promulguée le 15 août 2015 fait évoluer les compétences des intercommunalités, aussi bien obligatoires qu’optionnelles, avec des incidences sur l’articulation avec les syndicats intercommunaux ou mixtes. Concernant les communautés de communes, les modifications concernant les compétences obligatoires sont les suivantes : 15 août 2015 1er janvier 2017 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2020 Concernant les compétences optionnelles, au moins trois compétences devront être choisies parmi neuf jusqu’au 1er janvier 2020, et ensuite parmi sept, en raison d’un basculement de certaines compétences. Les compétences optionnelles regroupent la création et la gestion des maisons de service public avant le 1er janvier 2017, ainsi que l’assainissement et l’eau, qui seront optionnels jusqu’au 1er janvier 2020. En effet, elles deviendront ensuite des compétences obligatoires. 1er janvier 2020 1er janvier 2017 1er janvier 2020 L'évolution des compétences obligatoires et optionnelles de l'application de la Loi NOTRe pour les communautés de communes se traduit par le tableau suivant :

Data Source : WIKIPEDIA
Number of Data columns : 3 Number of Data rows : 32
Categories : economy, demography, politics, knowledge

Dataset

Data row number Types de compétences Avant la promulgation de la loi NOTRe(avant le 7 août 2015) Après la promulgation de la loi NOTRe(après le 7 août 2015)

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Data Columns

Name Description Data Type
Types de compétences text
Avant la promulgation de la loi NOTRe(avant le 7 août 2015) text
Après la promulgation de la loi NOTRe(après le 7 août 2015) text

Other datasets published on Basedig

Labour Youth - Executive

From WIKIPEDIA

Structured data parsed from Wikipedia. Executive The National Youth Executive (NYE) is responsible for the day to day running of Labour Youth. Officers are elected to the NYE at Youth Conference, held in November each year. The Labour Party Youth & Development Officer, currently Aideen Blackwood, is an ex officio, non voting member of the NYE. Current Executive Current Executive Former National Chairs Former National Chairs Former National Chairs

executive, youth, labour, national, nye

Alberto Gilardino - Career statistics - International

From WIKIPEDIA

Structured data parsed from Wikipedia. International

international, career, alberto, gilardino, statistics

Liste des aide à domicile auxiliaire de vie du departement Vaucluse(84) en France

From BASE SIREN INSEE

Liste des aide à domicile auxiliaire de vie du departement Vaucluse(84) en France. Cette liste a été constituée en utilisant le fichier de la base SIREN fournie par l'INSEE.
Code NAF de aide à domicile auxiliaire de vie : 88.10A : Aide à domicile . Nombre de aide à domicile auxiliaire de vie: Le departement Vaucluse(84) a 198 aide à domicile auxiliaire de vie.
Le nombre d'habitants du departement Vaucluse est de 560997.
Densité de aide à domicile auxiliaire de vie: en Vaucluse, il y a 2833.32 habitants par aide à domicile auxiliaire de vie.
Le pouvoir d'achat quotidien potentiel moyen de la zone de chalandise par aide à domicile auxiliaire de vie en Vaucluse est de: 7323.93 €.
Le fichier disponible 'Densité rentabilité aide à domicile auxiliaire de vie France par département' est disponible sur Basedig et fourni des analyses de rentabilité potentielles par activité pour ce type d'activité.
Basedig fourni egalement des analyses sur la croissance du nombre de aide à domicile auxiliaire de vie ainsi que des alertes mensuelles fournissant des listes précises de création de aide à domicile auxiliaire de vie par département dans toute la France. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Les fichiers d'entreprises disponibles sur Basedig peuvent être utilisés pour réaliser des études de marché, pour la prospection, le démarchage, la réalisation de business plan, le planning stratégique de réseaux de vente ou de franchise. D'autres listes et fichiers pour d'autres types d'activités et d'unités légales de la base SIREN et d'autres départements sont disponibles sur Basedig. Des analyses du potentiel économique, avec des données précises de chiffre d'affaire, de croissance, de nombre d'employés et de profitabilité par département peuvent également être téléchargées. Cet annuaire est disponible en téléchargement. Il est possible de le télécharger sous forme de fichier Excel, fichier CSV ou JSON.

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