- Contenu de la réforme - Indemnités légales et prud’homales de licenciement

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Structured data parsed from Wikipedia. Indemnités légales et prud’homales de licenciement Les indemnités légales de licenciement sont augmentées à 25 % de mois de salaire par année d’ancienneté, elles étaient initialement fixées à 20 %. Les indemnités prud'homales fixées par le tribunal en cas de licenciement abusif deviennent plafonnées en fonction de l’ancienneté. Un salarié pourra obtenir au maximum vingt mois de salaire après trente ans de présence dans l'entreprise. Pendant les dix premières années, ce plafond sera plus ou moins d'un mois par année d'ancienneté (détail dans le tableau ci dessous). Par la suite, il augmentera d'un demi mois par an. Les ordonnances fixent également un plancher de trois mois de salaire après deux ans d’ancienneté (et d'un mois pour un an d’ancienneté).

Dataset

Data row number	Ancienneté(annéescomplètes)	0	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	De 10 à 30

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Data Columns

Name	Description	Data Type
Ancienneté(annéescomplètes)		text
0		integer
1		double precision
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4		integer
5		double precision
6		double precision
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10		double precision
De 10 à 30		text

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