Amendement: Amendement de répartition du Congrès, Date de proposition: 25 septembre 1789, Statut: Toujours en instance devant les législateurs d'état, Sujet: Répartition des représentants des États-Unis

Dataset Liste des amendements de la constitution des États-Unis - Amendements proposés

Data row number Amendement Date de proposition Statut Sujet
1 Amendement de répartition du Congrès 25 septembre 1789 Toujours en instance devant les législateurs d'état Répartition des représentants des États-Unis

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Name Description Keywords Data Type
Amendement amendement text
Date de proposition de, date, proposition text
Statut statut text
Sujet sujet text